Conditions Générales

1 Objet du service

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'utilisation du service de mise en relation proposé par ConseilPiliers.ch (ci-après « le Service » ou « le Site »).

ConseilPiliers.ch est un service de mise en relation indépendant actif en Suisse romande. Le Site n'est pas un cabinet de conseil financier agréé et ne fournit pas lui-même de conseil financier, fiscal, juridique ou en assurance au sens réglementé de ces termes. Son rôle est exclusivement de faciliter la mise en relation entre des particuliers et des professionnels partenaires qualifiés susceptibles de répondre à leur besoin.

Le Service couvre les domaines suivants :

• Prévoyance individuelle — 3e pilier (pilier 3a et 3b)
• Optimisation fiscale liée à la prévoyance
• Financement immobilier — hypothèques
• Assurance maladie (LAMal et complémentaires)
• Situation des travailleurs frontaliers (droit d'option, CMU, LAMal)
• Prévoyance professionnelle — LPP (recherche d'avoirs, rachats)
• Assurance véhicule
• Protection juridique
• Assurance prénatale

2 Champ d'application

Les présentes CG s'appliquent à toute personne physique (ci-après « l'Utilisateur ») qui accède au Site et soumet l'un de ses formulaires de demande. En cochant la case de consentement figurant dans chaque formulaire, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CG.

Les présentes CG régissent exclusivement la relation entre l'Utilisateur et ConseilPiliers.ch. Elles ne régissent pas les relations qui s'établissent entre l'Utilisateur et les partenaires mis en relation, lesquelles sont soumises aux conditions propres de chaque partenaire.

3 Fonctionnement de la mise en relation

Soumission d'une demande

L'Utilisateur initie une demande en remplissant le formulaire correspondant à son besoin. La soumission est conditionnée à la validation explicite d'une case de consentement, dont le libellé indique que l'Utilisateur accepte d'être contacté par un conseiller partenaire via ConseilPiliers.ch et que ses données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Transmission de la demande

Une fois le formulaire soumis, ConseilPiliers.ch transmet la demande à un ou plusieurs partenaires qualifiés sélectionnés en fonction du domaine et de la situation renseignée. Cette transmission intervient dans les meilleurs délais, sous réserve des horaires ouvrables.

Prise de contact par le partenaire

Le partenaire prend ensuite contact avec l'Utilisateur, prioritairement par téléphone au numéro renseigné. ConseilPiliers.ch s'efforce de respecter la préférence de créneau indiquée, sans pouvoir le garantir.

Canaux de contact du Service

ConseilPiliers.ch est joignable directement via : téléphone (078 329 16 39), WhatsApp (lien disponible sur le Site) et Calendly (prise de rendez-vous en ligne).

Non-participation de ConseilPiliers.ch aux contrats conclus

4 Gratuité du service pour l'Utilisateur

Le service de mise en relation proposé par ConseilPiliers.ch est entièrement gratuit pour l'Utilisateur et sans engagement de sa part. Aucun frais, commission ni contrepartie financière n'est demandé à l'Utilisateur en échange de la mise en relation.

ConseilPiliers.ch peut percevoir une rémunération de la part des partenaires à l'occasion d'une mise en relation. Cette rémunération est distincte de toute relation avec l'Utilisateur et n'affecte en rien la gratuité du Service ni la qualité du traitement de la demande.

5 Absence de garantie de résultat ou d'offre

ConseilPiliers.ch s'engage à transmettre les demandes reçues à des partenaires qualifiés dans les meilleurs délais. Toutefois, ConseilPiliers.ch ne garantit pas :

• qu'un partenaire sera en mesure de répondre à la demande ;
• qu'une offre sera effectivement formulée suite à la mise en relation ;
• que l'offre proposée correspondra aux attentes ou à la situation de l'Utilisateur ;
• qu'une économie ou un gain financier sera réalisé ;
• que le créneau de rappel souhaité sera respecté par le partenaire ;
• le résultat des démarches engagées entre l'Utilisateur et un partenaire.

6 Rôle et statut de ConseilPiliers.ch

Un intermédiaire de mise en relation

ConseilPiliers.ch agit exclusivement comme intermédiaire de mise en relation. Il n'agit pas comme mandataire, représentant ou conseiller de l'Utilisateur vis-à-vis d'un partenaire, ni comme mandataire d'un partenaire vis-à-vis de l'Utilisateur.

Absence de statut réglementé

ConseilPiliers.ch n'est pas un cabinet de conseil financier agréé au sens de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin), ni un intermédiaire d'assurance enregistré auprès de la FINMA [À compléter ou adapter si un statut spécifique est détenu]. Il ne fournit pas de conseil financier, fiscal, juridique ou en assurance au sens réglementé de ces termes.

Valeur informative des contenus du Site

Les contenus publiés sur le Site ont une valeur exclusivement informative et générale. Ils ne constituent pas :

• un conseil personnalisé adapté à la situation individuelle de l'Utilisateur ;
• une recommandation d'investissement, de souscription ou de résiliation ;
• un conseil juridique ou fiscal au sens des professions réglementées ;
• une offre contractuelle de ConseilPiliers.ch ou d'un partenaire.

L'Utilisateur est invité à ne pas fonder ses décisions financières, patrimoniales ou assurantielles sur les seules informations du Site, et à s'entretenir avec les conseillers partenaires pour obtenir une analyse personnalisée de sa situation.

7 Obligations de l'Utilisateur

Utilisation loyale du Service

• Utiliser le Service uniquement pour des besoins légitimes et personnels dans les domaines couverts.
• Ne pas soumettre de demandes multiples ou répétées dans une intention frauduleuse ou de test.
• Ne pas tenter d'accéder à des fonctionnalités ou données non destinées au public.
• Ne pas utiliser le Site de manière à perturber son fonctionnement ou à nuire à ConseilPiliers.ch, ses partenaires ou d'autres utilisateurs.

Disponibilité pour la prise de contact

• Être joignable au numéro renseigné dans le formulaire dans un délai raisonnable après soumission.
• Informer le partenaire s'il n'est plus intéressé par la mise en relation, afin d'éviter des contacts inutiles.

Majorité et capacité juridique

L'Utilisateur déclare être une personne physique majeure au sens du droit suisse (18 ans révolus) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le Service.

8 Exactitude des informations fournies

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de la soumission du formulaire, notamment son identité, ses coordonnées et les éléments de situation pertinents. La qualité de la mise en relation dépend directement de la précision des informations transmises.

ConseilPiliers.ch ne saurait être tenu responsable d'une mise en relation inadaptée résultant d'informations erronées, incomplètes ou trompeuses fournies par l'Utilisateur. Le Site se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande manifestement fausse, incohérente ou abusive.

9 Responsabilité

Responsabilité de ConseilPiliers.ch

La responsabilité de ConseilPiliers.ch est limitée à sa mission d'intermédiaire de mise en relation. Le Site ne saurait être tenu responsable :

• de l'absence de réponse d'un partenaire suite à la transmission d'une demande ;
• de la qualité, du contenu ou des résultats des prestations délivrées par les partenaires ;
• des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations du Site ou des conseils des partenaires ;
• de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Service ;
• d'interruptions ou de dysfonctionnements techniques du Site indépendants de sa volonté ;
• du contenu des sites tiers accessibles depuis le Site (Calendly, WhatsApp, sites des partenaires).

Responsabilité des partenaires

Les partenaires sont des professionnels indépendants agissant sous leur propre responsabilité. Les offres, simulations, analyses et conseils qu'ils formulent relèvent exclusivement de leur responsabilité et sont soumis à leurs propres conditions générales. ConseilPiliers.ch ne peut être tenu responsable de leurs actes, omissions ou manquements.

Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des informations qu'il fournit et des décisions qu'il prend à la suite d'une mise en relation. Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de ConseilPiliers.ch ne saurait dépasser le montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur, qui est nul au titre du Service.

10 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — structure, textes, graphismes, logos, simulateurs, code source — est protégé par la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et appartient à l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. L'Utilisateur est autorisé à consulter le Site et à imprimer des pages à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Les marques, noms et logos des partenaires éventuellement mentionnés sur le Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence n'implique aucun partenariat formel ni accréditation officielle sauf mention contraire.

11 Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Service est régi par la loi fédérale sur la protection des données révisée (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023. L'ensemble des modalités — collecte, finalités, conservation, transmission aux partenaires, droits de l'Utilisateur — est détaillé dans la Politique de confidentialité, accessible depuis toutes les pages du Site et constituant un document complémentaire aux présentes CG.

En soumettant un formulaire, l'Utilisateur consent à ce que ses données soient traitées conformément à cette politique et transmises aux partenaires qualifiés concernés par sa demande. Ce consentement peut être retiré à tout moment sans conséquence sur la licéité des traitements antérieurs.

12 Modifications du service et des conditions générales

Modifications du Service

ConseilPiliers.ch se réserve le droit de modifier, compléter, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, pour des raisons techniques, légales ou commerciales. Ces modifications peuvent inclure l'ajout ou la suppression de domaines couverts, de formulaires, de partenaires ou de canaux de contact.

Modifications des CG

ConseilPiliers.ch se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de soumission du formulaire par l'Utilisateur. En cas de modification substantielle, les utilisateurs pourront en être informés par tout moyen jugé approprié. La date de dernière mise à jour fait foi. La poursuite de l'utilisation du Service après publication d'une version révisée vaut acceptation des nouvelles conditions.

13 Droit applicable et for juridique

Les présentes CG sont régies par le droit suisse. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les tribunaux compétents seront ceux du canton de [À compléter], sous réserve des dispositions impératives du droit suisse de la protection des consommateurs. Ce canton doit être identique à celui mentionné dans les Mentions légales du Site.